Le rôle du commissaire au compte en cas de fraude

Le commissaire au compte est un professionnel libéral, externe à l’entreprise, dont le rôle est de réaliser des audits pour vérifier la conformité des données financières de l’entreprise en fonction des normes en vigueur.

Le commissaire au compte dans l’entreprise

Il est mandaté dans l’entreprise pendant 6 ans, durant lesquels il doit effectuer des missions de contrôle et de vérification de l’état financier de celle-ci.

Cette vérification annuelle vise à certifier que les comptes annuels sont cohérents et en accord avec la situation financière et le patrimoine de l’entreprise.

Le CAC effectue tous les contrôles au sein de l’entreprise nécessaires à l’exercice comptable.

Le CAC et les dirigeants et associés de l’entreprise, doivent s’informer via des rapports annuels. Ils s’informent sur les résultats d’analyse ou des données dont le commissaire pourrait avoir besoin.

S’il découvre quelque chose qui peut impacter l’activité de l’entreprise, le commissaire au compte doit en informer les dirigeants de l’entreprise et peut également prévenir le Tribunal du commerce.

Si des faits délictueux sont détectés, le CAC doit en informer le Procureur de la République, qui pourra alors enquêter et engager des poursuites.

Il peut intervenir également sur demande de l’entreprise, pour des opérations sur le capital et les actions, ou encore en cas de fusion.

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Détection des fraudes

Le commissaire au compte n’a pas pour mission directe de détecter les fraudes au sein de l’entreprise qu’il audit. Son rôle est d’informer l’entité s’il découvre une fraude durant ses analyses et contrôles.

Il ne contrôle pas l’intégralité des comptes et des mouvements de l’entreprise. Il analyse les données qui lui sont nécessaires à la réalisation des rapports annuels qu’il fournit aux dirigeants et associés de l’entreprise. Durant ces recherches, il est possible que le CAC découvre des opérations frauduleuses, internes ou externes. Dans ce cas, il doit en informer directement les dirigeants ainsi que le Procureur de la République qui s’occupera alors d’engager les procédures associées. C’est dans ce cas que son devoir de révéler les faits délictueux est important. De cette façon, les autorités et l’entreprise sont au courant et ont une trace des événements.

Une protection contre la fraude

Si son rôle n’est pas exclusivement de détecter les fraudes, il doit identifier les risques et proposer des procédés en conséquence.

De par son devoir d’information, le commissaire au compte constitue un élément de protection supplémentaire pour l’entreprise. Afin de prévenir la fraude, des procédures de vérifications et de contrôle doivent être mises en place sur les opérations financières. Elles sont ensuite vérifiées par le CAC qui identifie les faiblesses de celles-ci pour les optimiser et éviter à l’entreprise l’exposition aux risques de fraude.

Comme cité précédemment, la fraude peut être interne ou externe.

Sur la partie interne, le commissaire peut déceler la fraude et rectifier les préjudices occasionnés selon son origine. Les autorités sont alors sollicitées et procèdent aux sanctions.

Sur la partie externe, il n’a que peu de pouvoir. Il peut parfois l’identifier et la signaler, mais seules les procédures qu’il suggère peuvent en prévenir certaines. C’est pour cela qu’il existe des solutions de protection contre la fraude. Ces dernières sont plus complètes et agissent efficacement contre le risque de fraude puisqu’elles agissent sur les services financiers ou achats de l’entreprise. Les méthodes utilisées sont la digitalisation des procédés et la sécurisation des virements puisque ce sont les principaux moyens utilisés lors de fraudes.

Il est donc indispensable à l’entreprise pour assurer la conformité de sa situation financière et prévenir de la fraude.

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